Informations pratiques
Votre arrivée
LE CONTRAT DE LOCATION
C’est un contrat qui définit les droits et les obligations de Valence Romans Habitat (bailleur) et du locataire. Chaque partie s’engage en le signant.
Il doit être conservé précieusement.
LA CHARTE D’ENGAGEMENT
Dès l’entrée dans votre nouveau logement, vous signez une charte d’engagement pour le bien vivre ensemble. Elle vous engage sur trois points :
- Entretenir votre logement et respecter les parties communes.
- Adopter un comportement personnel respectueux.
- Payer chaque mois votre loyer.
LE DÉPÔT DE GARANTIE
A la signature du contrat de location, vous versez un dépôt de garantie qui représente un mois de loyer sans les charges. Cette somme encaissée vous sera remboursée dans le délai légal prévu à cet effet, déduction faite d’éventuels frais de remise en état de votre logement.
L’ÉTAT DES LIEUX
Lors de votre entrée, un état des lieux est réalisé. Ce document atteste l’état du logement que vous prenez. Le rendez-vous pour l’état des lieux d’entrée est pris le jour de la signature du contrat de location.
Il est contradictoire, c’est-à-dire que vous pouvez demander à y faire noter les remarques que vous jugeriez importantes.
LE LOYER ET LES CHARGES
Le montant du loyer de votre logement est fixé par un taux réglementé par l’État. Le loyer doit être payé à terme échu, il est exigible le 1er du mois suivant. Cette date de paiement est obligatoire et conforme à l’article 4 du contrat de location que vous avez signé.
Exemple : Le loyer du mois de mai est exigible le 1er juin, celui du mois de septembre le 1er octobre…
En plus d’un loyer, vous devez payer des charges. Les charges sont payables par provisions mensuelles qui sont indiquées sur votre avis d’échéance. Elles font l’objet d’une régularisation chaque année en fonction de ce qui a été réellement consommé et payé.
LA VISITE DE COURTOISIE
Elle s’effectue 45 jours au plus tard après l’entrée dans votre logement. Cette visite permet de s’assurer que vous êtes bien installé, que vous percevez l’APL si vous y avez le droit, que les travaux négociés ont bien été réalisés et bien d’autres questions encore.
Cette visite est donc l’occasion de se revoir quelque temps après la signature du bail afin de vérifier que tout a été mis en oeuvre pour que votre installation se passe dans les meilleures conditions.
L’ASSURANCE : UNE OBLIGATION
La loi et le contrat de location que vous avez signé vous imposent d’être assuré. C’est une obligation.
Vous devez remettre l’attestation de votre assurance à la signature de votre contrat de location.
Chaque année, vous devez fournir une attestation de votre assurance. Votre police d’assurance doit garantir les risques locatifs (incendie, dégât des eaux…) aussi bien pour votre logement que pour vos annexes (cave, garage…).
Vous devez aussi vous assurer contre les dommages causés à vous-même et à toute autre personne contre l’incendie, les dégâts des eaux, les explosions, les vols, les catastrophes naturelles…
EN CAS DE SINISTRE, PRÉVENEZ
- Immédiatement les pompiers.
- Votre assureur.
- Votre Agence de proximité dans les plus brefs délais.
Une astreinte est assurée les week-ends et jours fériés.
DÉMARCHES PRATIQUES
N’oubliez pas, dès votre arrivée, de remettre aux administrations et aux services publics votre nouvelle adresse, voici une liste non exhaustive :
- Le fournisseur d’électricité et de gaz.
- La poste pour le suivi du courrier à votre nouvelle adresse.
- La Caisse de Sécurité Sociale.
- La Caisse d’Allocations Familiales.
- Les services fiscaux.
- Les écoles et crèches.
- La préfecture pour mettre à jour la carte de grise de votre voiture.
- La mairie pour faire le changement d’adresse sur votre carte d’identité et vous faire inscrire sur les listes électorales.
- Signalez également votre nouvelle adresse à vos différents interlocuteurs tels que votre banque, votre opérateur téléphonique…
Votre départ
Vous devez obligatoirement prévenir votre Agence (dans un délai défini dans votre contrat ou par la réglementation en vigueur) avant votre départ dans les formes légales prévues à cet effet. En cas de non respect de ce délai de préavis, le loyer continuera à vous être facturé, même si vous avez quitté les lieux. A réception de votre préavis de départ, votre Agence vous adressera un courrier indiquant deux rendez-vous : le pré-état des lieux et l’état des lieux.
RÉDUCTION DU DÉLAI DE PRÉAVIS
En fonction de votre situation, le délai de préavis peut être réduit de 3 mois à 1 mois, il vous appartient de vérifier si vous pouvez bénéficier d’un de ces préavis réduits et de le justifier au moment de l’envoi ou de la remise du préavis.
LE PRÉ ÉTAT DES LIEUX « LA VISITE CONSEIL »
Il s’agit d’une visite conseil effectuée par votre Agence de proximité qui se rendra à votre logement pour vous informer des éventuelles réparations à votre charge.
Cette « visite conseil » vous permet de connaître les réparations que vous pouvez réaliser (par exemple le nettoyage) ou faire réaliser, afin de ne pas avoir des travaux facturés lors de l’état des lieux définitif. Un document indiquant l’ensemble des travaux nécessaires et l’évaluation forfaitaire de leur montant vous est remis lors de cette visite.
L’ÉTAT DES LIEUX DÉFINITIF
L’état des lieux doit être fait au plus tard le dernier jour de votre préavis et être comparé à celui établi lors de votre entrée dans le logement.
Cette comparaison permet de chiffrer le montant des réparations à faire après déduction de l’usure normale des locaux (vétusté).
Ce document est signé par vous-même et Valence Romans Habitat. Une fois signé, ce document vous engage à régler le montant des dégradations constatées.
L’état des lieux s’effectue dans le logement entièrement vidé et nettoyé. Il concerne aussi le garage, la cave (si vous en disposez) ainsi que la boîte aux lettres.
En cas d’absence ou de refus lors l’état des lieux, un huissier de justice viendra constater les éventuelles dégradations, le loyer continuera à être à votre charge jusqu’à l’intervention de l’huissier qui vous sera elle-même facturée.
Si vous ne pouvez pas être présent, vous avez la possibilité de vous faire représenter par une personne de votre choix à qui vous aurez donné procuration par écrit.
LE SOLDE DU COMPTE ET LE REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie vous sera restitué en fin de bail dans le délai de rigueur, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues à Valence Romans Habitat.
L’arrêt définitif de votre compte est effectué après votre départ en fonction :
- des loyers et des charges restants dus
- de la régularisation des charges
- du montant des éventuelles réparations locatives
- d’éventuel frais de justice (huissier…)
DÉMARCHES PRATIQUES
Pendant toute la période du préavis, vous devez accepter de faire visiter, selon vos disponibilités, votre logement deux heures par jour, du lundi au samedi inclus, en vue du renouvellement de sa location.
- Vous devez informer la Caisse d’Allocations Familiales de votre départ à partir de la date à laquelle votre contrat de location sera résilié
- Le logement doit être assuré jusqu’à la fin de votre préavis
- Pensez à faire le changement d’adresse auprès de la poste
- Appelez le fournisseur d’électricité, de gaz et d’eau pour mettre fin aux contrats
- Clôturez votre ligne téléphonique
- Communiquez à votre Agence de proximité votre nouvelle adresse pour le bon suivi de votre dossier